Retiré
Amendement n°CS676 · article 9 · déposé le 6 mai 2024
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Christine Pirès Beaune et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 2.
« Cet amendement vise à supprimer le délai de 3 mois prévu par le texte. »
« Cet alinéa implique que si la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure à un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, le médecin mentionné évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. »
« La liberté de vivre sereinement sa fin de vie implique de pouvoir décider quand recourir à l’acte d’aide à mourir. Or, ce délai implique qu’à défaut de le réaliser dans les 3 mois, la procédure devrait être intégralement recommencée. Nous le contestons. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.