À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en dehors de »
le mot :
« à ».
« Cet amendement de repli vise à ce que l’administration de la substance létale se fasse, par principe, en établissement, et qu’à la demande de la personne elle puisse se faire au domicile de la personne. »
« La rédaction actuelle implique que l’aide à mourir a lieu par principe au domicile de la personne sauf demande de sa part. Nous souhaitons inverser le principe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.