Rejeté
Amendement n°CS678 · article 9 · déposé le 6 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Jérôme Guedj et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après le mot :
« effectuée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans un établissement de santé public ou privé, dans un établissement ou un service social ou médico-social ou à domicile de la personne. »
« Cet amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale est effectuée dans un établissement de santé public ou privé, un établissement ou service social et médico-social, à domicile accompagné d’une équipe de soignants spécialisés. »
« Aucune disposition du texte ne précise les lieux où peuvent se dérouler l’aide à mourir. Or, il nous semble important de les préciser afin d’une part de s’assurer qu’elle puisse bien se faire dans un établissement ou service social et médico-social et, d’autre part, d’exclure certains lieux, comme les associations ainsi que tout lieu public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.