Rejeté
Amendement n°CS693 · article 17 · déposé le 6 mai 2024
Après le mot et le signe
Déposé par
Christine Pirès Beaune et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après le mot et le signe :
« libertés, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« des professionnels de santé, à l’exception de ceux ayant manifesté leur souhait de ne pas participer à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente loi, en application du I de l’article 16. »
« Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à inverser la logique d'inscription au registre des professionnels de santé : seuls les professionnels de santé qui refusent l'aide à mourir ne seraient pas inscrits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.