Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique pour chaque département. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d'aide à mourir soient répertoriés par département dans le registre ici créé par cet article 17 . »
« Il convient en effet que ce registre garantisse l'accès effectif à l'aide à mourir, ce qui implique notamment de classer les médecins par leur département d'exercice. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.