Retiré
Amendement n°CS701 · article 21 · déposé le 6 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Stéphane Delautrette et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 21, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour certaines collectivités d'outre-mer (en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte). »
« Sur un sujet aussi sensible que les soins palliatifs et la légalisation d'une aide à mourir, il ne peut être confié au Gouvernement un blanc-seing pour écrire les dispositions qui seraient applicables dans certaines collectivités d'outre-mer. »
« Ces dispositions doivent être débattues par la représentation nationale, comme l'ensemble des dispositions applicables en France métropolitaine. »
« Cette habilitation est donc un non-sens démocratique qu'il faut donc supprimer. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.