Rejeté
Amendement n°CS704 · article 8 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 10, substituer aux mots
Déposé par
Jérôme Guedj et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
« Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion minimal de 2 jours à 24h. »
« L’examen de la PPL d’Olivier Falorni en commission avait permis de ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande. Cette modification visait à simplifier le dispositif tout en conservant des garanties suffisantes. »
« Il s’agissait ainsi de trouver un équilibre, adapté aux situations de fin de vie, pour la mise en oeuvre d’une aide à mourir. »
« Cet amendement reprend cette disposition du texte n° 4042 voté en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.