À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
« Cet amendement de repli vise à rallonger le délai de 3 mois prévu par le texte à 6 mois. »
« Cet alinéa implique que si la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure à un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, le médecin mentionné évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. »
« La liberté de vivre sereinement sa fin de vie implique de pouvoir décider quand recourir à l’acte d’aide à mourir. Or, ce délai implique qu’à défaut de le réaliser dans les 3 mois, la procédure devrait être intégralement recommencée. Nous le contestons. En repli à sa suppression nous proposons qu’il soit allongé à 6 mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.