Retiré
Amendement n°CS721 · article 8 · déposé le 6 mai 2024
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Raphaël Gérard et 6 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) De la personne de confiance du patient mentionnée à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle ».
« Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire le recueil de l’avis de la personne de confiance désignée par le patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.