Tombé
Amendement n°CS729 · article 6 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
« Cet amendement propose de faire en sorte que le critère de souffrance physique et le critère de souffrance psychologique soit cumulatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.