Rejeté
Amendement n°CS731 · article 6 · déposé le 6 mai 2024
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
« Cet amendement vise à inclure la précision selon laquelle les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
« Cette précision est indiquée à l'article 8, relatif à la procédure d'évaluation de la demande, alors qu'elle devrait figurer dès l'article 6, relatif aux critères d'accès, pour plus de clarté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.