Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑10‑1 – Une stratégie décennale nationale, approuvée par décret, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement des soins palliatifs et d’accompagnement et fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre. Le Gouvernement la transmet au Parlement.
« La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tous les dix ans.
« Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »
« Cet amendement propose d'inscrire dans le code de la santé publique, le principe d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement. »
« Le présent projet de loi comporte un titre dédié aux soins palliatifs et d'accompagnement, en deçà des attentes, et gagnerait à être étoffé. La stratégie décennale présentée par le Gouvernement début avril prévoit des mesures ambitieuses, mais rien ne garantit qu'elles seront effectivement concrétisées. »
« Pour rappel, depuis la loi « Évin », 5 plans nationaux sur le développement des soins palliatifs se sont succédé. Le plan SPFV 2021-2024 était doté de 171 M€ (soit 10M€ de moins que le précédent). »
« Aujourd'hui, il est nécessaire d'augmenter considérablement les moyens à destination des soins palliatifs. »
« Une telle inscription dans la loi est notamment l’assurance d’une révision régulière tous les 10 ans à l’instar de ce qui est prévue pour la stratégie nationale de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.