Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑1. – Les soins définis à l’article L. 1110‑10 sont présents sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade.
« Sur chaque territoire identité par l’agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins en proximité du lieu de vie de la personne.
« Les organisations territoriales ont pour objectif de coordonner l’intervention des membres, notamment :
« 1° Les structures sanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, en charge des soins palliatifs ;
« 2° Les professionnels de santé libéraux ;
« 3° Les maisons d’accompagnement ;
« 4° Les établissements sociaux et médico-sociaux ;
« 5° Les collectivités territoriales ;
« 6° Les associations de bénévoles, les associations d’aidants, et les associations d’usagers du système de santé ;
« 7° L’assurance maladie.
« Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance des organisations territoriales. »
« Cet amendement vise à concrétiser la mesure n°3 du rapport du professeur Chauvin, qui a préfiguré la stratégie décennale présentée par le Gouvernement, et qui préconise la structuration d’organisations territoriales permettant de mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire les soins d’accompagnement. »
« Le rapport indique que de telles organisations territoriales dédiées doivent être inscrites dans la loi, dans une logique de gradation. »
« Cette mesure a d’ailleurs été reprise par le Gouvernement, dans la mesure n°20 de la stratégie décennale, qui prévoit l’animation et l’organisation territoriale par le biais d’une charte nationale, déclinée territorialement par les ARS, en lien avec les collectivités. »
« Pourtant, elle ne figure pas dans le présent projet de loi. Cet amendement prévoit de remédier à cet oubli en inscrivant le principe de ces organisations territoriales, en cohérence avec l’instruction interministérielle de juin 2023 sur la structuration des filières territoriales de soins palliatifs. »
« Il s’agit d’insister sur la dimension englobante des soins palliatifs et d’accompagnement, qui impliquent tous les acteurs du territoire : filières sanitaires, professionnels libéraux, mais aussi collectivités territoriales et société civile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.