Retiré
Amendement n°CS814 · article 6 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Jean-Pierre Pont et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« affection grave et incurable »
les mots :
« infection grave arrivée à un stade incurable et ».
« La notion proposée “d’une affection grave ET incurable” éliminerait d’office des affections comme le cancer ou la maladie de Charcot qui ne sont pas toutes incurables »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.