Retiré
Amendement n°CS816 · article 8 · déposé le 6 mai 2024
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots
Déposé par
Raphaël Gérard et 8 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , le cas échéant par téléconsultation ».
« Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la réalité de certains territoires, a fortiori dans les Outre-mer, où l’offre de soins peut être carencée et où l’accès aux professionnels de santé, notamment dans certaines spécialités peut relever du parcours du combattant. »
« Afin de lever tout obstacle à une demande d’aide à mourir découlant de l’indisponibilité d’un professionnel spécialisé dans la pathologie du patient sur le territoire, il est précisé que l’examen de la personne et le recueil de l’avis du médecin peuvent se faire par téléconsultation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.