Retiré
Amendement n°CS817 · article 8 · déposé le 6 mai 2024
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Raphaël Gérard et 7 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – En cas de difficulté pour recueillir l’avis d’un professionnel satisfaisant les conditions mentionnées au a du II du présent article, le médecin peut saisir sans délai la commission mentionnée à l’article 17 qui l’oriente vers un médecin susceptible de donner son avis. »
« En cas de difficulté découlant d’une carence de médecins spécialistes de la pathologie du patient sur le territoire, il est proposé que le médiateur de la Caisse d’assurance maladie puisse orienter le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir vers un confrère volontaire pour recueillir son avis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.