Tombé
Amendement n°CS946 · article 11 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Cécile Rilhac et 15 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui a accepté cette responsabilité ».
« Amendement rédactionnel qui permet de confirmer que la personne désignée pour administrer la substance létale est d’accord pour prendre cette responsabilité d’effectuer le geste d’administration du produit létal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.