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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CS973 · article 8 · déposé le 6 mai 2024

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot

Déposé par Véronique Besse et 1 cosignataire · Non inscrit · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« maximal »

le mot :

« minimal ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Autoriser l’euthanasie est un acte terrible dont on ne peut mesurer encore les conséquences chez le médecin qui autorise l’acte. Un délai de 15 jours semble un minimum pour prendre une telle décision. »

« N’imposons pas des délais au personnel soignant pour de tels actes. »

« Cet amendement vise à permettre au médecin de prendre le temps suffisant pour rendre sa décision suite à une demande d’aide à mourir, émise par un patient en fin de vie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.