Adopté
Amendement n°CS977 · article 11 · déposé le 6 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 7
Déposé par
Cécile Rilhac et 11 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si elle a désigné une personne qui a accepté cette responsabilité, l’administration est effectuée par cette personne sous le contrôle du professionnel de santé, sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »
« le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient. »
« Cet amendement propose donc de réécrire les alinéas 6 et 7 afin que la personne ait le choix de qui lui administre la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.