Non soutenu
Amendement n°CS1029 · article 17 · déposé le 7 mai 2024
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« procédé ou fait procéder à »
les mots :
« pratiqué ou fait pratiquer l’euthanasie par ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ».
« Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le suicide médicalement assisté et l’euthanasie. »
« Le texte prévoit bien d’aider les personnes dont le pronostic vital est engagé et qui souhaitent se donner la mort, en leur permettant d’avoir accès à un produit létal. Il est précisé dans ce cas que la personne s’administre elle-même la substance létale, ce qui est un acte de suicide assisté. »
« La présence d’un médecin ou d’un infirmier lors de chaque suicide assisté pour « intervenir en cas de difficulté », c’est-à-dire pour administrer une dose de sécurité fait potentiellement de chaque suicide une euthanasie. »
« Par ailleurs, le texte autorise une personne volontaire à administrer la mort à la personne malade quand celle-ci est trop faible ou incapable de le faire elle-même. Il s’agit alors d’un acte euthanasique. »
« Pour clarifier le dispositif « d’aide à mourir », il est souhaitable de nommer correctement les actes et bien distinguer les étapes qui relèvent du suicide médicalement assisté de celles qui relèvent de l’euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.