Non soutenu
Amendement n°CS1040 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
« Cet amendement vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.