Rejeté
Amendement n°CS1085 · article 11 · déposé le 7 mai 2024
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots
Déposé par
Sandrine Rousseau et 12 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement, issu d’une proposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir librement entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.