Non soutenu
Amendement n°CS1118 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
« Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement sont traités efficacement notamment à l’occasion d’une prise en charge palliative de qualité. »
« Aussi, le présent amendement vise à créer une condition supplémentaire pour accéder à l’aide active à mourir à savoir avoir bénéficié d’une offre de soins palliatifs inhérente à l’affection justifiant la demande d’aide active à mourir. D’abord l’acte qui soulage, et seulement ensuite, peut-être, l’acte qui met fin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.