Rejeté
Amendement n°CS1125 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , en respectant un délai de réflexion de cinq jours minimum, ».
« Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. »
« Pour éviter toute dérive, il semble nécessaire de consacrer un délai de réflexion minimal obligatoire pour les médecins, ainsi qu’un examen obligatoire par les médecins sollicités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.