Tombé
Amendement n°CS1126 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
« Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. »
« Cet amendement vise à ce que le médecin doive obligatoirement voir le patient avant de se prononcer sur sa demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.