Rejeté
Amendement n°CS1169 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
Supprimer l’alinéa 6.
« Les auxiliaires médicaux et les aides-soignants ne doivent pas être impliquées dans la procédure de mort administrée. Ils ne peuvent de plus faire l’objet de sanctions disciplinaires ordinales comme le prévoit l’article 17, ces professions n’étant pas organisées en ordres professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.