Rejeté
Amendement n°CS1170 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7.
« En intégrant dans la procédure de suicide assisté et d’euthanasie des professionnels de santé sans les définir précisément puisqu’il est employé le mot « notamment » et des paramédicaux, cette rédaction a pour effet de diluer les responsabilités, exposant la procédure à des contentieux. Ceux-ci risquent d’être d’autant plus complexes qu’aucune traçabilité ni aucun écrit ne sont requis par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.