Retiré
Amendement n°CS1171 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
« Il convient d’exclure les personnes sous protection juridique. En effet, toute personne désireuse d’accéder à une euthanasie ou à un suicide assisté doit être dotée de sa pleine capacité juridique, afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles, notamment dans des perspectives patrimoniales. »
« Catherine Vautrin insiste : « Ce qui est important pour moi c’est que la personne qui demande l’aide à mourir, c’est le patient qui a tout son discernement, en d’autres termes qui est en capacité de confirmer sa demande tout au long de la procédure. C’est vraiment pour moi une ligne rouge que celle du respect du discernement du patient »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.