Rejeté
Amendement n°CS1172 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« maximal de quinze jours »
le mot :
« raisonnable ».
« Pour la mise en place d'une euthanasie ou d'un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu'un nombre de jours. C’est ce qui est prévu aujourd’hui pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. »
« Une telle disposition ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. »
« Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l'apaisement d'un malade face à une telle décision. »
« Avec un délai de 15 jours, le risque est que de nombreuses situations complexes, médicalement et socialement parlant, n’entraînent des conflits. »
« Mais surtout, ce délai de 15 jours au regard des dysfonctionnements de notre système de santé n’est ni raisonnable ni réaliste quand on songe au délai de plusieurs mois nécessaire pour avoir des rendez-vous anti douleur. »
« A titre de comparaison, le patient en Oregon doit formuler une demande orale, qu’il confirme par écrit en présence de deux témoins et qu’il réitère ensuite par oral. Ces étapes sont espacées dans le temps (15 jours). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.