Non soutenu
Amendement n°CS1188 · article 17 · déposé le 7 mai 2024
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les médecins et les infirmiers peuvent demander le retrait de leur inscription à tout moment. »
« Il est important de le préciser dans le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.