Rejeté
Amendement n°CS1229 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Thierry Frappé et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le transport et le stockage de la substance létale doivent être sécurisés. ».
« Cet amendement d’appel a pour objectif d’attirer l’attention sur le transport et le stockage de la substance létale entre la pharmacie et le patient. Le présent projet de loi ne précise pas les modalités de réception et conservation en pharmacie de la substance, ni son acheminement vers le patient ou de retour en pharmacie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.