Tombé
Amendement n°CS1242 · article 9 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
« Cet amendement propose d'allonger, le délai de nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de manifestation de volonté de la personne, de trois à six mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.