Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
« Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l'aide à mourir, notamment pour prévenir l'élargissement de la loi à un modèle de type canadien qui prévoit d'autoriser l'euthanasie pour les personnes souffrant de maladies mentales. »
« Cette précaution semble d'autant plus nécessaire au regard de l'état du secteur de la psychiatrie en France où, en 2023, le délai moyen d'accès à des soins ambulatoire était évalué entre 1 et 4 mois dans plus de la moitié des établissements selon la Fédération Hospitalière de France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.