Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »
« Cet amendement vise à éviter que la dépression et les troubles de la personnalité soient des maladies justifiant à elles seules l'accès à l'aide à mourir. »
« Cet amendement est proposé par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.