Non soutenu
Amendement n°CS1282 · article 17 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 5 par les mots
Déposé par
Bérangère Couillard et 8 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
« Cet amendement propose que la commission soit tenue, si elle suspecte, dans le cadre de son contrôle, que des faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, d’effectuer un signalement au procureur de la République, qui pourra alors apprécier l’opportunité d’engager des poursuites. »
« Cela permet de compléter la saisine de la commission auprès de la chambre disciplinaire de l’Ordre compétent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.