Rejeté
Amendement n°CS1286 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 10, substituer au mot
Déposé par
Benoit Mournet et 6 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
« Cet amendement, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à allonger le délai de réflexion de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir. Cette dernière pourra continuer de bénéficier de soins palliatifs durant ce délai de réflexion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.