Non soutenu
Amendement n°CS1295 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« selon les directives anticipées ».
« Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le renoncement aux soins est une condition nécessaire pour accéder à l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.