Rejeté
Amendement n°CS1321 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ».
« L’article 8 de ce projet de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée à la personne. »
« Pour appliquer également cette disposition aux personnes n’étant plus aptes à exprimer leur volonté ou à recevoir de l’information, il est proposé que le médecin notifie sa décision motivée à la personne de confiance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.