Rejeté
Amendement n°CS1339 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Julie Laernoes et 2 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après le mot :
« française, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , résider de façon stable et régulière en France ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ».
« Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière de fin de vie. »
« Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. »
« Cet amendement est issu de discussions avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur belge Yves de Locht. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.