Rejeté
Amendement n°CS1372 · article 11 · déposé le 7 mai 2024
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant
Déposé par
Gilles Le Gendre et 8 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« III. – Selon le choix de la personne, l’administration de la substance est effectuée par elle-même ou par le professionnel de santé qui l’accompagne. »
« L’amendement suggère de remplacer les alinéas actuels par une formulation qui clarifie que l’administration de la substance peut être effectuée soit par le patient lui-même, soit par le professionnel de santé l’accompagnant, en fonction du choix du patient. »
« Permettre l’administration de la substance par un professionnel de santé peut offrir un sentiment de sécurité et de sérénité aux patients dans ce moment crucial. La présence d’un médecin ou d’un infirmier peut donc non seulement assurer le respect des protocoles médicaux mais aussi apporter une tranquillité d’esprit au patient dans ses derniers moments. »
« Enfin, l’amendement exclut également la possibilité pour le proche du patient d’administrer la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.