Non soutenu
Amendement n°CS1374 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Maud Petit · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin inscrit l’identité des deux témoins dans les conditions prévues à l’article 13. »
« Cet amendement est en lien avec l’amendement de l’article 7 alinéa 1 qui propose la présence de deux témoins lors de la demande expresse d’aide à mourir du patient. Cet amendement a pour objet l’enregistrement de l’identité de ces deux témoins dans les conditions prévues à l’article 13 afin de s’assurer de la réelle présence de ceux-ci »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.