Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) De la personne de confiance. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient d’associer la personne de confiance dans cette procédure d’appréciation des conditions. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.