Après le mot

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« médecin »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« examine la personne et a accès à son dossier médical avant de notifier son avis motivé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin consulté pour donner un avis sur sa demande d'aide à mourir. En effet, il apparaît très insuffisant qu'il soit possible que ce médecin qui ne connaît pas le patient puisse rendre un avis uniquement sur son dossier médical. Par ailleurs, l'amendement précise que cet avis devra être "notifié" et "motivé". »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.