Non soutenu
Amendement n°CS1478 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
« Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté à 30 jours au lieu de quinze. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.