I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots

Déposé par Émeline K/Bidi et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou, à sa demande, par un médecin ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à permettre au malade de décider, quel que soit son état physique, s'il souhaite s'administrer lui-même la substance létale ou se la faire administrer par un médecin. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.