Tombé
Amendement n°CS1481 · article 11 · déposé le 7 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Émeline K/Bidi et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après le mot :
« demande, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« par un médecin ».
« Cet amendement pose que seul un médecin peut administrer la substance létale au malade. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.