Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Geneviève Darrieussecq et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet d’exclure les sociétés de téléconsultation régies par l’article L 4081-1 du code de la santé publique. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.