Rejeté
Amendement n°CS1529 · article 11 · déposé le 7 mai 2024
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Hervé de Lépinau et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Vérifie que la substance létale n’est pas de nature à causer des souffrances excessives ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui surveille l’administration de la substance létale ne peut pas avoir préparé ladite substance. »
« Cet amendement tend à interdire que l’auteur de l’administration d’une substance létale soit un médecin ou un soignant. Ainsi ne sera-t-il tenu que de vérifier la composition du produit et non de le préparer lui-même, ni de l’administrer. »
« Il s’agit de préserver la vocation des médecins et du personnel soignant : soigner et non tuer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.