I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , soit par le professionnel de santé présent ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, ».
« Cet amendement tend à interdire que l’auteur de l’administration d’une substance létale soit un médecin ou un soignant. »
« Il s’agit de préserver la vocation des médecins et du personnel soignant : soigner et non tuer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.