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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS1537 · article 16 · déposé le 7 mai 2024

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et lui communiquer le nom des professionnels de santé susceptibles d’y participer ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à réserver le droit des médecins à ne pas donner la mort de manière directe ni indirecte, conformément à leur conscience. »

« Les contraindre à indiquer le nom d’un de leur confrère disposé à accomplir l’acte d’euthanasie revient à les faire participer, indirectement, à la mise à mort de la personne décidant d’y avoir recours. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.